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Notice Légale et Conditions d’Utilisation

Notice légale et conditions d'utilisation

Le site web https://mft-dev.eu/ (ci-après dénommé le « Site Web ») est un domaine internet à des fins commerciales appartenant à MFT Dev, S.L., avec le numéro d’identification fiscale L-719990-R et ayant son siège social à C/ Callaueta, 7, 1a, AD500 – Andorre-la-Vieille, dûment enregistré au Registre des sociétés d’Andorre sous le numéro (en cours d’attribution).

Cet avis juridique et conditions d’utilisation (ci-après dénommé l' »Aviso Legal ») réglemente l’accès, la navigation et l’utilisation du site web par l’utilisateur. L’utilisateur qui accède au Site Web, en le parcourant, accepte cet avis juridique et s’engage à utiliser le Site Web, ainsi que les services et contenus hébergés, conformément à cet avis juridique et sous sa seule et exclusive responsabilité, conformément à la réglementation applicable.

1. IDENTIFICATION DES PARTIES

Les Conditions Générales sont signées, d’une part, par MFT Dev, S.L. et, d’autre part, par l’utilisateur intéressé par les services offerts par le Site Web (ci-après dénommé « l’Utilisateur »), dont les données personnelles sont celles qu’il a fournies au Site Web et/ou qui découlent de la relation précédente avec MFT Dev, S.L.

L’accès et/ou l’utilisation du Site Web attribuent à la personne la qualité d’Utilisateur, qui accepte, dès son accès et/ou son utilisation, les Conditions Générales d’Utilisation reflétées ici.

2. DISPONIBILITÉ DU SITE WEB

Le site Web est disponible pour tous les utilisateurs ayant accès à Internet.

MFT Dev, S.L. s’efforce de rendre le site Web toujours disponible. Cependant, l’accès au site Web se fait par le biais d’une connexion Internet, de sorte que sa qualité et sa disponibilité peuvent être altérées par des facteurs échappant au contrôle responsable de MFT Dev, S.L.

MFT Dev, S.L. n’est pas responsable de l’indisponibilité du site Web, de l’impossibilité et/ou des difficultés de téléchargement ou d’accès au contenu, ou de tout autre dysfonctionnement du système de communication pouvant entraîner son indisponibilité.

3. ACCÈS ET UTILISATION DU SITE WEB

3.1. Accès au site Web

L’accès et l’utilisation du site Web sont gratuits, à l’exception du coût de la connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès contracté par chaque utilisateur.

L’accès au site Web, ainsi que l’utilisation non consensuelle qui peut être faite des informations qui y sont contenues, relève de la responsabilité de la personne qui l’effectue.

3.2. Utilisation du site Web

L’utilisateur assume la responsabilité de l’utilisation du site Web. Cette responsabilité s’étend à l’inscription nécessaire pour accéder à certains services ou contenus. Dans cette inscription, l’utilisateur sera responsable de fournir des informations véridiques et légales. Après cette inscription, l’utilisateur peut se voir attribuer un mot de passe dont il sera responsable, s’engageant à en faire un usage diligent et confidentiel.

MFT Dev, S.L. ne sera pas responsable des conséquences, dommages ou préjudices pouvant découler dudit accès, utilisation ou violation de ces conditions générales, ni ne sera responsable des erreurs de sécurité pouvant survenir ou des dommages pouvant être causés au système informatique et/ou au système d’exploitation mobile de l’utilisateur (matériel et logiciel) ou aux fichiers ou documents stockés en raison de : (i) la présence d’un virus sur le périphérique de l’utilisateur utilisé pour se connecter aux services et/ou produits proposés par MFT Dev, S.L. via le site Web ; (ii) un dysfonctionnement du navigateur ; et (iii) l’utilisation de versions non mises à jour de celui-ci.

4. RÈGLES D'UTILISATION DU SITE WEB POUR LES UTILISATEURS

MFT Dev, S.L. se réserve le droit d’annuler le compte de l’Utilisateur en cas de détection d’une violation de l’une des obligations contractuelles contractées dans le présent acte, ainsi qu’en cas d’observation d’une utilisation du Site Web contraire à ces Conditions Générales, à la Politique de Confidentialité, à la Politique de Cookies et/ou aux utilisations de bonne foi acceptées dans le secteur. En tout état de cause, MFT Dev, S.L. ne sera pas responsable des opinions exprimées par les utilisateurs à travers des forums, des chats, ou d’autres outils de participation.

À cet égard, l’Utilisateur s’engage à :

  • Fournir des informations véridiques sur les données demandées dans les formulaires mis à disposition par MFT Dev, S.L. pour l’accès à certains contenus ou services offerts via le Site Web et les maintenir à jour. MFT Dev, S.L. se réserve le droit, sans préjudice d’autres mesures légales à sa disposition, de retirer, de refuser ou de suspendre l’accès au Site Web, si les données fournies sont ou peuvent être fausses, inexactes ou trompeuses. En tout état de cause, l’Utilisateur sera entièrement responsable des données ou du contenu qu’il transmet ou communique à MFT Dev, S.L. . À cet égard, l’utilisateur assume la responsabilité des dommages pouvant découler d’une utilisation impropre des mêmes.
  • Ne pas utiliser le Site Web ou aucun des éléments qui le composent pour développer des opérations en temps partagé, pour devenir un fournisseur de services d’applications logicielles dans la mesure où ils sont orientés pour permettre l’accès de tiers à la plateforme ou à l’un de ses composants, par le biais d’opérations de location, de services administratifs ou de toute autre considération similaire, les partageant ou les mettant à disposition de tiers.
  • Ne pas utiliser le Site Web pour collecter des données personnelles d’autres Utilisateurs.
  • Ne pas utiliser le Site Web comme un système de gestion et d’échange d’informations et/ou de documentation illégale, contraire à la morale ou à l’ordre public, contraire aux droits d’auteur et/ou aux droits de propriété industrielle.
  • Ne pas effectuer d’actes de rétro-ingénierie, de prise de besoins et d’autres activités visant à développer une plateforme en ligne identique ou similaire à celle mise à disposition par MFT Dev, S.L., cette activité pouvant être considérée comme un acte de concurrence déloyale et une violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par MFT Dev, S.L. sur le Site Web.
  • Ne pas soumettre le Site Web à des charges de travail clairement destinées à le déstabiliser, y compris les attaques par déni de service (DDoS) ou des situations similaires. En cas de détection de ce type de situation, le niveau de service indiqué ci-dessus ne sera pas applicable, étant considéré comme une situation d’urgence.
  • Ne pas retirer, supprimer, altérer, manipuler ou modifier de quelque manière que ce soit les notes, légendes, indications ou symboles que MFT Dev, S.L., en tant que propriétaire légitime des droits, incorpore dans ses propriétés en termes de propriété intellectuelle ou industrielle (par exemple, droits d’auteur, ©, ® et TM), que ce soit sur la plateforme elle-même ou dans le matériel associé.
  • Ne pas causer de dommages aux systèmes physiques et logiques de MFT Dev, S.L., de ses fournisseurs ou de tiers ; introduire ou propager des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique susceptible de causer des dommages.
  • Informer MFT Dev, S.L. de tout événement ou situation survenu pouvant compromettre la sécurité d’accès des utilisateurs autorisés.
  • Ne pas empêcher le déroulement normal d’un événement, d’un concours, d’une promotion ou de toute autre activité disponible via le Site Web, que ce soit en altérant ou en tentant d’altérer, illégalement ou de toute autre manière, l’accès, la participation ou le fonctionnement de ceux-ci, ou en falsifiant leur résultat et/ou en utilisant des méthodes de participation frauduleuses, par quelque procédé que ce soit, et/ou par toute pratique violant ou enfreignant de quelque manière que ce soit ces Conditions Générales.
  • S’abstenir d’utiliser le contenu du Site Web à des fins illicites, interdites ou contraires à celles établies ici, préjudiciables aux droits et intérêts de MFT Dev, S.L., des autres utilisateurs, des tiers ou qui pourraient de quelque manière que ce soit endommager, désactiver, surcharger ou détériorer ce site Web ou empêcher son utilisation ou son enjoyment normal par les utilisateurs.
  • S’abstenir de provoquer des défaillances ou des violations de sécurité sur le Site Web.

5. LIENS VERS D'AUTRES SITES WEB

Ces conditions générales ne s’appliquent pas aux liens et/ou sites web tiers accessibles via le site web. La politique de confidentialité et la politique en matière de cookies présentes sur le site web ne sont pas non plus applicables.

L’inclusion de liens vers des portails tiers n’implique en aucun cas un lien entre MFT Dev, S.L. et les propriétaires des portails liés. MFT Dev, S.L. n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte quant à la légalité, la véracité, l’utilité, la qualité ou la fiabilité des services et contenus appartenant, gérés ou contrôlés par des tiers, bien qu’ils puissent être accessibles via le site web.

De même, il n’est pas garanti que les contenus liés depuis le site web ne contiennent pas de virus ou d’autres éléments pouvant altérer le système informatique (matériel et logiciel) de l’utilisateur ou ses documents ou fichiers, excluant ainsi toute responsabilité de MFT Dev, S.L. pour les dommages de quelque nature que ce soit causés par ce qui précède.

Dans tous les cas, MFT Dev, S.L. procédera au retrait immédiat de tout lien lorsque les contenus vers lesquels il redirige pourraient contrevenir à la législation nationale ou internationale, à la moralité ou à l’ordre public. De même, l’inclusion de ces liens externes n’impliquera aucun type d’association, de fusion ou de participation avec les entités connectées.

6. EXCLUSION DE GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

MFT Dev, S.L. ne garantit pas la disponibilité permanente des services offerts sur le site Web, bien qu’il fasse de son mieux pour garantir leur régularité et leur bon fonctionnement. À cet effet, MFT Dev, S.L. déclare avoir adopté et adoptera toutes les mesures nécessaires et raisonnables, dans la mesure de ses possibilités et de l’état de la technologie, pour garantir le bon fonctionnement du site Web.

Cependant, MFT Dev, S.L. n’assume aucune responsabilité pour les dommages pouvant résulter de déconnexions, d’interférences ou d’interruptions pouvant survenir dans l’accès ou la navigation sur le site Web, ni pour les dommages pouvant découler pour l’utilisateur ou pour des tiers de l’existence et de la propagation de virus informatiques ou d’autres éléments nuisibles.

MFT Dev, S.L. n’assume également aucune responsabilité pour les erreurs ou omissions pouvant exister dans le contenu du site Web, ni pour les actions que l’utilisateur pourrait entreprendre sur la base de ce contenu.

7. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’utilisation du site web implique l’acceptation expresse et intégrale de chacune des dispositions incluses dans cet Avis Juridique dans la version publiée au moment où l’utilisateur accède à cet avis (à l’exception de la politique de confidentialité, qui doit être expressément acceptée). En conséquence, il est recommandé à l’utilisateur de lire l’Avis Juridique chaque fois qu’il accède au site web, car des modifications peuvent être apportées à ce contenu, sans préjudice des conditions qui peuvent s’appliquer à certains services spécifiques sur le site web.

MFT Dev, S.L. se réserve le droit de procéder, sans préavis, aux modifications qu’il estime appropriées dans ces Conditions Générales, l’utilisateur étant responsable de les lire attentivement chaque fois qu’il souhaite utiliser le site web pour vérifier ou s’assurer de l’existence de modifications ou de changements, en prenant comme référence la date de la dernière mise à jour. MFT Dev, S.L. peut modifier, supprimer ou ajouter à la fois le contenu et les services fournis à travers celui-ci et la manière dont ils sont présentés ou situés sur le site web.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’utilisateur reconnaît et accepte que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle du Site Web, y compris les contenus et/ou tout autre élément inséré par MFT Dev, S.L. sur le Site Web (y compris, à titre d’exemple et sans limitation, tous les éléments qui constituent l’apparence visuelle, l’image graphique et autres stimuli sensoriels qui composent le Site Web ou « look and feel », marques, logos, noms commerciaux, textes, images, graphiques, designs, sons, bases de données, logiciels, organigrammes, présentation, architecture de navigation, ainsi que les codes sources), appartiennent exclusivement à MFT Dev, S.L. et/ou à des tiers qui ont légitimement cédé leurs droits à celui-ci. À ces fins, un Site Web sera entendu comme toutes ces créations incorporées et exprimées par MFT Dev, S.L. par tout moyen et/ou support tangible ou intangible, connu ou à connaître, qui fait l’objet de protection par les dispositions réglementaires en vigueur en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

La simple consultation, l’impression, le téléchargement ou le stockage temporaire, que ce soit en totalité ou en partie, des contenus et/ou des éléments insérés par MFT Dev, S.L. sur le Site Web sont autorisés exclusivement pour un usage personnel, privé et non lucratif par l’Utilisateur, à condition que, dans tous les cas, l’origine et/ou l’auteur de ceux-ci soit indiqué et que, le cas échéant, le symbole du droit d’auteur et/ou les mentions de propriété industrielle de leurs propriétaires apparaissent. Toute autre utilisation ou exploitation de tout droit sera soumise à l’autorisation préalable et expresse spécifiquement accordée à cette fin par MFT Dev, S.L. ou le tiers propriétaire des droits concernés.

L’utilisation de ces éléments, leur reproduction totale ou partielle, leur communication et/ou leur distribution à des fins commerciales ou lucratives, ainsi que leur modification, altération, décompilation et/ou tout autre acte d’exploitation du Site Web sont strictement interdites, et, dont les droits à l’image, seul MFT Dev, S.L. en a le droit d’exploitation. Pour toute autre utilisation autre que celles expressément autorisées, il sera nécessaire d’obtenir le consentement écrit préalable du propriétaire des droits en question.

Ces Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent à l’Utilisateur aucun autre droit d’utilisation, d’altération, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique du Site Web et/ou de ses contenus autres que ceux expressément prévus dans le présent document. Toute autre utilisation ou exploitation de tout droit sera soumise à l’autorisation préalable et expresse spécifiquement accordée à cette fin par MFT Dev, S.L. ou le tiers propriétaire des droits concernés.

Sans préjudice de tout ce qui précède, si l’Utilisateur estime qu’un contenu du Site Web pourrait violer des droits de propriété intellectuelle et industrielle, veuillez-nous en informer le plus rapidement en envoyant un courriel à l’adresse contact@mft-dev.eu.

9. PROTECTION DES DONNÉES

MFT Dev, S.L. se conforme aux dispositions de la Loi 29/2021, du 28 octobre, sur la Protection des Données Personnelles (ci-après, « LQDP »), ainsi que le Règlement (UE) 2016/679, du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »), et la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, sur la Protection des Données Personnelles et la garantie des droits numériques (ci-après, la « LOPDGDD »), et les utilisateurs de ce site Web sont informés que toutes les données personnelles fournies à MFT Dev, S.L. seront traitées aux fins et dans les conditions définies dans son Registre des Activités de Traitement.

Le responsable du traitement est MFT Dev, S.L., domiciliée à C/ Callaueta, 7, 1a, AD500 – Andorre-la-Vieille. Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données en envoyant un e-mail à contact@mft-dev.eu.

Les données collectées ici seront traitées aux fins suivantes :

Réalisation de la prestation de service, facturation, livraison des commandes et services après-vente.
Gestion du compte crédit en cas de financement.
Gestion de la réception des CV pour les processus de sélection.
Gestion de l’inscription des utilisateurs.
Résolution des requêtes.
Envoi de communications commerciales et/ou promotionnelles.
Gestion de l’organisation et de la participation à des concours et promotions.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, MFT Dev, S.L. vous informe que vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de portabilité, de limitation du traitement et de révocation du consentement, reconnus dans les réglementations mentionnées ci-dessus.

Nous vous informons que le site Web collecte des cookies. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Cookies.

Pour plus d’informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

10. COMMUNICATIONS

MFT Dev, S.L. contactera l’utilisateur par courrier électronique ou fournira des informations en publiant des avis sur le site Web. À des fins contractuelles, l’utilisateur consent à l’utilisation de ce moyen de communication électronique et reconnaît que tous les contrats, notifications, informations et autres communications que nous lui envoyons électroniquement respectent les exigences légales.

Les communications que l’utilisateur nous envoie doivent de préférence être faites par courrier électronique à l’adresse contact@mft-dev.eu. Vous pouvez également envoyer une communication à l’attention de MFT Dev, S.L., à l’adresse du siège.

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Cet avis légal est soumis à la loi andorrane et à la juridiction des tribunaux d’Andorre-la-Vieille.

 

L’avis légal et conditions d’utilisation a été initialement rédigée en espagnol et l’utilisateur accepte que la version espagnole prévale sur toute version dans une autre langue.

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