Conditions Générales de Vente
1. OBLIGATIONS PRÉALABLES AU DÉMARRAGE DE LA PROCÉDURE DE VENTE
Ce document (ainsi que tous les documents mentionnés et également disponibles sur le site internet) définit les termes et conditions régissant la vente de produits et la prestation de services (ci-après dénommés les « Conditions Générales de Vente ») via le site internet www.mft-dev.eu (ci-après le « Site Web » ou la « Page Web »).
Lorsque vous passez une commande sur le Site Web, l’Acheteur accepte d’être lié par ces Conditions Générales de Vente, les Conditions d’Utilisation du Site Web ainsi que notre Politique de Confidentialité et de Cookies (ci-après collectivement dénommées les « Conditions et Politiques »). Si le client n’accepte pas l’ensemble de ces Conditions et Politiques, il ne doit pas effectuer d’achat sur cette Page Web.
Il est expressément précisé que les Conditions et Politiques ont été rédigées par MFT Dev, S.L. conformément à la réglementation applicable, notamment en vertu des dispositions de (i) la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, (ii) le Règlement Européen 679/2016 relatif à la protection des données personnelles, (iii) la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, (iv) la Loi andorrane 29/2021, du 28 octobre, (v) le Décret Législatif Royal 1/2007, du 16 novembre, portant approbation du texte consolidé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et autres lois complémentaires, (vi) la Loi 7/1998, du 13 avril, sur les Conditions Générales de Contrats, et (vii) toute autre loi applicable.
Les Conditions et Politiques peuvent être modifiées à tout moment. Il incombe à l’Acheteur de les consulter régulièrement, notamment avant chaque achat de produits ou services. Les Conditions et Politiques en vigueur au moment de l’utilisation du Site Web ou de la conclusion du Contrat (tel que défini ci-dessous) s’appliqueront au Contrat.
Les Conditions et Politiques ont été initialement rédigées en espagnol et l’utilisateur accepte que la version espagnole prévale sur toute autre version dans une langue différente.
2. DONNÉES D’IDENTIFICATION
Les relations entre les parties seront exclusivement régies par ces Conditions Générales de Vente, accessibles sur le Site Web, et devant être préalablement acceptées par le client. En cas de modification de ces Conditions par l’Entreprise, les conditions applicables à chaque Acheteur seront celles acceptées au moment de l’achat.
3. OBJET DU CONTRAT
L’Entreprise propose, via le Site Web de la Société Mère :
Ces conditions visent à régir les relations commerciales entre l’Entreprise et les Acheteurs via le Site Web.
4. DEMANDE D’ACHAT / RÉSERVATION EN LIGNE
L’Acheteur déclare être majeur et avoir la capacité légale d’effectuer un achat sur le Site Web. Il s’engage à respecter ces Conditions Générales de Vente.
L’achat en ligne est disponible pour les adresses de livraison dans les pays de l’Union Européenne ainsi que pour certains pays européens hors UE. Pour d’autres pays, le client doit contacter le service client avant de finaliser toute commande. En cas d’impossibilité de livrer dans ces destinations, le montant payé sera remboursé.
La procédure détaillée pour passer une commande ou effectuer une réservation est expliquée dans le document complet.
5. POLITIQUE D'ÉCHANGE, DE REMBOURSEMENT ET DE GARANTIE (SUITE)
Les produits proposés sur le Site Web sont des articles originaux, fournis par les marques et bénéficient des garanties légales en vigueur. Cependant, les défauts ou dommages causés par une mauvaise utilisation ou une manipulation inappropriée de l’article après l’achat, ainsi que l’usure normale, ne sont pas couverts par cette garantie.
- Exclusions de la garantie :
Pour exercer le droit à la garantie, l’Acheteur doit contacter le service client à l’adresse : contact@mft-dev.eu. Après vérification du défaut de fabrication et conformément aux instructions du fabricant, l’Entreprise proposera un remboursement ou un remplacement. Les frais de transport seront remboursés uniquement si la garantie est acceptée.
- Conditions pour un retour ou un échange :
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du produit. Une fois le formulaire de retour reçu, l’Entreprise communiquera les instructions pour effectuer le retour. Les remboursements seront effectués dans un délai de 14 jours suivant la réception et la vérification du produit retourné.
6. PRODUITS
Les produits et services proposés sur le Site Web incluent :
- La vente de divers matériels liés à la modification électronique des véhicules et de diagnostic.
- La vente de fichiers informatiques pour la modification et la réparation des véhicules.
Tous les produits sont soumis à disponibilité. En cas d’indisponibilité, l’Entreprise contactera l’Acheteur pour proposer un délai de livraison ou un remboursement.
- Annulation de commande :
Si une commande n’a pas encore quitté les entrepôts de l’Entreprise, l’Acheteur peut l’annuler en contactant : contact@mft-dev.eu. Une fois la commande en transit, seule une demande de retour pourra être effectuée conformément à la section 5.
7. PRIX
Les prix affichés sur le Site Web incluent l’Impôt Général Indirect (IGI) pour la principauté d’Andorre. Pour les autres destinations, les prix sont affichés hors taxes, et l’Acheteur devra régler les éventuels droits de douane ou taxes à la livraison.
- Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, des dimensions des produits et de l’adresse de livraison. Ces frais apparaîtront clairement dans le récapitulatif avant validation de la commande.
- L’Entreprise se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. En cas d’erreur typographique sur un prix, l’Entreprise contactera l’Acheteur pour annuler ou corriger la commande sans frais pour l’Acheteur.
8. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET SERVICE CLIENT
L’Entreprise s’engage à informer l’Acheteur de la disponibilité des produits lors de la commande. En cas d’indisponibilité totale ou partielle après confirmation, l’Acheteur sera remboursé des sommes payées.
- Téléphone : +376 629.190
- E-mail : contact@mft-dev.eu
- Adresse postale : Carrer Callaueta, 7, 1a, Andorre-la-Vieille, AD500.
9. RESPONSABILITÉS
L’Entreprise veille à ce que les informations sur les produits soient fiables et conformes à la réalité. Cependant :
- En cas d’erreur typographique ou technique affectant un produit ou son prix, l’Entreprise annulera ou corrigera la commande sans frais pour l’Acheteur.
- L’Entreprise n’est pas responsable des dommages causés par l’utilisation du réseau Internet, tels que virus ou piratages.
- En cas de force majeure (grèves, pandémies, catastrophes naturelles), l’Entreprise ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités de livraison.
10. VENTE DE FICHIERS INFORMATIQUES POUR VEHICULES
10. VENTE DE FICHIERS INFORMATIQUES POUR VEHICULES
MFT Dev, S.L. est une société spécialisée dans les prestations de modification logicielle de moteurs, de transformation de moteurs à essence en moteurs à carburant bioéthanol E85, de diagnostic électronique, la vente de pièces automobiles et plus généralement de modification et réparation de systèmes électroniques de véhicules.
Les prestations proposées par MFT Dev, S.L. sont réalisées selon un ensemble de connaissances, techniques, méthodes et outils constitutifs d’un savoir-faire propre et particulier à MFT Dev, S.L., conçu, mis au point et développé depuis plusieurs années.
MFT Dev, S.L. avertit expressément l’Acheteur que certains de nos services, notamment ceux liés à la modification ou à la suppression de systèmes antipollution, peuvent être totalement ou partiellement interdits sur son territoire ou dans son pays. Il incombe à l’Acheteur de se tenir régulièrement informé de la législation en vigueur dans sa juridiction et d’assumer l’entière responsabilité en cas de non-conformité avec celle-ci.
Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées et leurs relations contractuelles sont définies par les conditions de distribution et vente de service décrites ci-dessous.
I. Conditions générales
L’Acheteur s’engage à :
- Ne pas modifier ni altérer, de quelque manière que ce soit, les fichiers électroniques moteur/boite fourni par MFT Dev, S.L.
- Disposer d’un personnel qualifié pouvant justifier de « formation à la reprogrammation.
- Informer sans délai MFT Dev, S.L. de tout incident et/ou difficulté rencontré avec le logiciel électronique moteur.
- A titre de condition essentielle et déterminante de MFT Dev, S.L., l’Acheteur s’interdit expressément de divulguer toutes informations techniques, juridiques, administratives, commerciales concernant la réalisation et la vente des modifications logicielles.
- De s’informer régulièrement des lois, règlements, interdictions ou autres textes législatifs en vigueur dans son pays d’exercice relatifs aux modifications effectuées sur les véhicules par le biais de nos services, de les respecter scrupuleusement, et d’assumer l’entière responsabilité légale en cas de non-conformité.
Toutes les informations données à l’oral ou à l’écrit d’ordre technique, informatique, scientifique, industriel, commercial, environnemental, comptable, financière, et/ou juridique, ainsi que tous documents, résultats, plans, cahiers des charges, dessins, modèles, prototypes, procédés, et plus généralement, tous les éléments et objets se rapportant aux prestations proposées et réalisées par MFT Dev, S.L. protégés ou non par des Droits de Propriétés Intellectuelle et appartenant à MFT Dev, S.L., pendant toute la durée du partenariat et 5 ans après la cessation, quels qu’en soient la cause et le moment, le slave s’engage à ce que ces informations confidentielles :
- Demeurent strictement confidentielles et ne soient divulguées à aucune personne, aucun tiers, quel qu’il soit.
- Ne soient pas exploitées, utilisées, développées, vendues, par le slave ou par un tiers dans quelques pays que ce soit, à quelque fin que ce soit et notamment à des fins de conception, de fabrication, et/ou de commercialisation déloyales.
L’Acheteur bénéficie d’un accès professionnel et dédié sur l’Extranet (www.mft-dev.eu/app) de MFT Dev, S.L. via des codes d’accès personnels et confidentiels.
L’Acheteur bénéficie également d’une adresse mail dédiée : contact@mft-dev.eu pourtoutes demandes techniques ou informations complémentaires.
L’Acheteur s’interdit expressément de divulguer, transférer et/ou communiquer, de quelque façon et à quelque moment que ce soit les codes d’accès communiqués par MFT Dev, S.L. à toute personne non autorisée, c’est-à-dire à tout autre utilisateur non autorisé.
L’Acheteur s’engage à émettre toutes ses demandes de SAV via le site Extranet de MFT Dev, S.L.
En sa qualité de professionnel de l’automobile, l’Acheteur s’oblige à respecter son devoir de conseil et de vigilance vis-à-vis des clients et des types de véhicules concernés par la demande.
Concernant les transformations des moteurs essence en carburant modulable essence-super éthanol, l’Acheteur s’oblige à fournir des informations claires et complètes sur l’ensemble des consignes, préconisations et conditions d’utilisation, d’entretien et de maintenance des véhicules transformés.
Concernant les modifications techniques par modification logicielle des véhicules, l’Acheteur s’oblige à informer le client des conséquences des modifications.
L’Acheteur a la responsabilité de vérifier que les conditions d’intervention soient adéquates sur les véhicules concernés (entretien et révision à jour selon les périodicités constructeur, lecture des codes défauts, essais routiers).
L’Acheteur a la responsabilité du véhicule sur lequel il décide d’intervenir.
Dans le cadre de l’Extranet MFT Dev, S.L., l’Acheteur a la possibilité de faire des demandes d’aide afin de modifier/améliorer le programme électronique moteur fourni.
L’Acheteur est seul responsable des services qu’il sollicite auprès de MFT Dev, S.L. et ne pourra en aucun cas nous tenir responsables si ces services s’avèrent non conformes à la législation en vigueur sur son territoire.
MFT Dev, S.L. a su fournir une grille de prix des prestations de service proposées et tous les tarifs sont visibles sur le site internet www.mft-dev.eu/app.
MFT Dev, S.L. propose un mode de règlement unique à son partenaire : achat de crédit en carte bancaire et autres dispositifs proposés par notre partenaire bancaire sur la plateforme www.mft-dev.eu/app.
L’Acheteur a la possibilité de consulter ses factures directement dons son espace personnel sur le site internet.
Pour tout retard de paiement, MFT Dev, S.L. pourra suspendre ces obligations, mettre fin à l’entente entre les parties, procéder à une mise en demeure et appliquer des intérêts en raison du préjudice subi.
Les Parties s’engagent à se rapprocher et à coopérer de bonne foi dans le cadre de leur partenariat.
11. LICENCE D’ACCÈS AU SITE
L’Entreprise accorde une licence limitée pour accéder au Site Web à des fins de consultation des produits et de réalisation d’achats. Toute reproduction, modification ou utilisation commerciale du contenu est strictement interdite sans autorisation.
12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et à la Loi Andorrane 29/2021, les données personnelles collectées seront utilisées pour :
- Identifier l’Acheteur.
- Traiter les commandes et expéditions.
- Fournir un service après-vente.
Les données seront conservées uniquement pendant la durée nécessaire et ne seront partagées qu’avec les services indispensables au traitement des commandes.
L’Acheteur peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression de ses données en contactant :
- Adresse : MFT Dev, S.L., C/ Callaueta, 7, 1a, AD500 – Andorre-la-Vieille (Principauté d’Andorre).
- E-mail : contact@mft-dev.eu.
13. RÉSOLUTION DES LITIGES
En cas de litige, l’Acheteur peut contacter le service client à : contact@mft-dev.eu.
Pour les achats effectués en ligne, l’Acheteur peut également accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne via ce lien :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
• MFT Dev, S.L. : La législation andorrane s’applique. Les litiges seront soumis aux tribunaux d’Andorre-la-Vieille.
Vous pouvez déposer une réclamation en nous contactant à l’adresse e-mail ou postale indiquée dans la section « Contact ». Nous nous engageons à trouver une solution amiable au conflit.
